Comment immatriculer une société civile immobilière ?
À la création de votre société civile immobilière, vous devez l’enregistrer pour lui conférer une existence légale et une personnalité juridique. Cela représente une obligation pour toute structure nouvellement instituée. La démarche comprend des étapes assez précises comme la rédaction des statuts, le dépôt au centre de formalité des entreprises ou la publication au journal d’annonces légales. La procédure se solde par la récupération de l’extrait Kbis de la structure. Retrouvez dans cet article les principales étapes de la démarche.
La rédaction des statuts
Dans le cadre de la création d’une société civile immobilière, vous devez forcément rédiger les statuts. Il est à noter que document énumère les principes devant régir la vie de votre structure. Vous y précisez notamment les procédures et modalités de fonctionnement de l’entreprise, le nombre de parts sociales ainsi que l’identité des gérants. Conformément à l’article 1835 du Code civil, les informations ci-après doivent figurer obligatoirement dans les statuts :
- la forme juridique « société civile immobilière » ;
- la dénomination de la structure ;
- l’objet social ;
- le siège social de l’entreprise ;
- le montant de son capital social ;
- les apports détaillés des associés ;
- la durée de vie de la société.
Ce document précise également les modalités de nomination et de révocation du ou des gérants. Il définit alors leurs pouvoirs et leurs responsabilités. Il fixe aussi leur rémunération et les procédures de prises de décisions.
La publication de l’avis de constitution
À la création d’une société civile immobilière, vous devez informer le public de son existence. Cela se traduit par la publication d’un avis dans un journal d’annonces légales. Celui-ci doit se situer dans le département du siège de votre société civile immobilière. Il doit justifier d’une habilitation délivrée par la préfecture. Vous pouvez, par exemple, accomplir cette formalité sur la plateforme https://annonceslegales.gazette-du-palais.fr/. Le document publié doit faire ressortir les mentions suivantes :
- la dénomination sociale et le sigle de la société civile immobilière si ce dernier figure dans les statuts de la société ;
- la forme juridique de la structure ;
- la portée juridique des statuts (acte sous seing privé ou acte authentique) ;
- la date de signature des statuts ;
- l’objet social ;
- l’adresse du siège social ;
- le capital social. Mentionnez le montant plancher pour un capital variable ;
- les apports des associés ;
- la description des apports en nature ;
- l’identité et l’adresse du gérant. Celui-ci peut être une personne physique ou morale ;
- la ville du greffe ;
- les modalités de cessions des parts de la société et les formalités à accomplir.
Le montant de la publication d’un avis de constitution varie suivant le journal d’annonces légales retenu.
L’immatriculation proprement dite
Cette opération intervient auprès du centre de formalités des entreprises. Elle se finalise au niveau du greffe du tribunal de commerce dont relève le siège social de votre société civile immobilière. Elle incombe au gérant de la structure nouvellement créée. Celui-ci peut confier cette tâche à un mandataire. Les pièces justificatives à fournir se présentent comme ci-après :
- le formulaire M0 ou cerfa 13958 01. Il tient lieu de déclaration de constitution de la société. Il doit être signé par le ou les gérants ;
- un pouvoir en original si la procédure incombe à un mandant ;
- un exemplaire original des statuts ;
- une attestation de parution dans un journal d’annonces légales ;
- une copie du titre d’occupation des locaux ;
- un exemplaire du bail commercial ;
- une facture d’eau ou d’électricité ;
- une pièce d’identité du gérant si celui-ci est une personne physique. Il y joint une attestation de filiation lorsque cette précision ne figure pas sur la pièce. Il apporte également une déclaration sur l’honneur de non-condamnation ;
- un extrait d’immatriculation. Cela s’impose si le gérant est une personne morale. Ce document doit dater de moins de trois mois.
Vous déposez le dossier d’immatriculation entièrement constitué au niveau du centre de formalités des entreprises. Celui-ci se charge de communiquer aux autres services administratifs les informations relatives à la nouvelle société civile immobilière.
La réception du Kbis
Environ 1 à 2 semaines après la transmission de votre dossier au greffe du tribunal de commerce, vous recevez l’extrait Kbis de votre société civile immobilière. Cet acte s’assimile à la carte d’identité de votre structure. Il récapitule ses informations essentielles. Il reste consultable en ligne à tout moment en ligne par des tiers. Gardez à l’esprit que l’immatriculation d’une société tient également lieu de déclaration fiscale d’existence. L’extrait Kbis reste valide sur une période de trois mois. Après cette période, il expire. Vous devrez alors solliciter un autre exemplaire en cas de besoin.
Vous avez aussi la possibilité d’effectuer l’immatriculation de votre structure en ligne sur le site officiel. Dans ce cas, vous transmettez les pièces scannées sans besoin de vous déplacer. Le centre de formalités des entreprises reçoit les documents transmis en temps réel. Il les traite normalement et vous obtenez également votre extrait Kbis dans le délai prévu.
