Quel est le préavis pour un logement étudiant ?
En termes d’occupation de logement, les étudiants sont soumis à la même procédure et législation que les baux classiques de résidences traditionnelles à seulement quelques exceptions près, notamment concernant les résidences meublées. Préavis, durée du préavis, réduction de préavis, voici ce qu’il faut savoir sur le préavis pour un logement étudiant.
Qu’est-ce que le bail étudiant ?
Un bail étudiant est un bail comme tous les baux établis lors de la mise en location d’un bien immobilier. Le bail dispose toutefois une certaine particularité. Il est par exemple calqué sur l’année scolaire et est effectif pour une durée minimale de neuf mois, principalement de septembre à juin. Il faut préciser que ce bail est valable pour les locations meublées. En revanche, s’il s’agit d’une location d’un bien vide, la mise à disposition du logement est établie pour une durée de trois ans, et ceci sans que le bailleur puisse y mettre une fin prématurée au contrat.
Une fois que l’accord est signé, le propriétaire n’est plus en mesure de l’annuler. Le bail doit être au nom de l’étudiant qui occupera les lieux bien que ce soit ses parents qui payent le loyer. En cas d’éventuels changements, l’étudiant peut quitter le logement en respectant un préavis. L’une des principales différences du bail étudiant est l’impossibilité de bénéficier d’une reconduction tacite du bail. En effet, une fois que le contrat de location est expiré, le bail prend fin sans que le propriétaire ait à prévenir son locataire.
Ainsi, le contrat de location est obligatoire même pour un étudiant que ce soit pour une location vide ou meublée. Et, il n’existe aucun close spécifique pour les étudiants. Ce contrat contiendra entre autres un état des lieux que le futur locataire va acter à l’amiable avec son propriétaire.
Application du préavis
Selon l’article 25-8 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, un étudiant locataire peut quitter son appartement à n’importe quel moment qu’il le souhaite au cours des neuf mois établis. Il est toutefois tenu de respecter un délai de préavis d’un mois avant de partir. Avant le terme de son contrat, il devra s’acquitter du loyer et de toutes les charges pour toute la durée d’occupation.
Pour la part du bailleur, qui souhaite modifier ses conditions au terme du contrat doit informer son locataire trois mois à l’avance. Si les modifications sont validées par le locataire, le contrat est renouvelable pour un an.
