Propriété et séparation : la marche à suivre
Lorsqu’un couple marié se sépare, plusieurs questions peuvent être soulevées quant au partage des biens. Parfois, c’est le lieu de contentieux ardus entre les deux parties qui souvent n’hésitent pas à se trainer en justice de procès en procès pour régler leur litige. Le cas n’est pas simple car une fois le divorce prononcé, la répartition des biens concerne également la maison. Qui va rester, qui va partir ? Un ensemble de questions importantes. Il existe pour cela diverses options offertes par la loi pour se mettre d’accord en bons termes.
Qui occupe la maison après la séparation ?
Lorsque le divorce est prononcé et qu’il s’agit d’une maison ou des condos Verdun, chaque conjoint a le droit d’occuper la propriété même s’il n’en est pas le propriétaire. Par conséquent, aucun des deux époux ne peut contraindre l’autre à quitter le domicile familial. Et même lorsqu’un des conjoints part de la maison il peut y revenir quand bon lui semble. Le mieux, c’est une entente à l’amiable entre les deux parties pour décider qui restera au final dans la propriété. Cette entente s’effectue suivant le droit exclusif de chaque conjoint à rester dans la maison après la séparation et doit être déposée au tribunal. Si les deux époux séparés ne sont pas d’accord sur l’entente commune, le contentieux devra être tranché par un juge.
Comment obtenir le droit exclusif d’habiter la maison ?
Chacun des époux séparés a le droit d’avoir une occupation exclusive de la maison. L’un pourra obliger légalement l’autre conjoint à quitter la maison. Après la séparation, l’époux peut rapidement déposer une demande urgente au tribunal auprès d’un juge, une demande relative à celle de divorce. En droit québécois, la demande d’occupation exclusive de la propriété se nomme une « ordonnance de sauvegarde pour l’usage exclusif de la résidence familiale ». Cette demande soumise à l’arbitrage d’un juge doit en principe donner le droit d’occuper à l’un des conjoints et d’exclure temporairement l’autre. Et ce même si le demandeur n’est pas propriétaire de la maison. Par conséquent la décision du juge, si elle est prononcée en faveur de l’un des époux demandeurs, interdit désormais l’autre époux de venir dans la maison sauf autorisation.
Comment faire un recours en cas d’exclusion ?
Si l’un des époux contraint l’autre à quitter la maison sans autorisation d’un juge, ce dernier peut s’il le souhaite déposer un recours pour contester la décision. Il peut lui faire valoir ses droits en demandant une « ordonnance de sauvegarde pour l’usage exclusif de la résidence familiale ». C’est par cette démarche que l’époux mis à la porte sans autorisation peut réclamer le droit de retourner à la maison. Il faudra expliquer la raison de chasser à son tour son conjoint, mais cette fois en toute légalité. Toutefois, cette démarche doit être menée dans les plus brefs délais. C’est ce qui permettra d’avoir la chance de réintégrer légalement la propriété. Par ailleurs, l’époux exclu sans autorisation d’un juge pourra s’il le souhaite demander à la place une compensation financière. C’est dans le cas où il est copropriétaire de la maison.
