Puis-je avoir accès au terrain de mon voisin pour rénover ma remise ?
L’espace dont vous disposez pour la rénovation de votre remise n’est pas suffisant. Vous prévoyez de vous servir du terrain de votre voisin afin de réaliser vos travaux. Sachez que vous pouvez avoir droit d’accès et de passage à la propriété d’autrui, en suivant certaines règles juridiques.
Le Code civil sur l’accès au terrain d’autrui
Un voisin ne peut vous empêcher de réaliser des travaux de rénovation, de construction ou d’entretien. Il est nécessaire à cet effet, de suivre les règles qui régissent cette notion juridique. Afin d’améliorer les relations de voisinage, le Code civil, dans son article 987, invite à toute personne, après réception d’un avis verbal ou écrit, de laisser à son voisin libre accès sur son terrain pour des besoins de travaux.
Les propriétaires ont donc l’obligation, toutefois nécessaire, de permettre l’accès. Ceci ne doit pas être un simple agrément pour le voisin, tout s’effectue selon le lieu, le mode d’utilisation et la situation. En effet, la rénovation d’une remise peut ne pas causer de dommages sur le terrain. Ces travaux ne sont pas énormes comparés à un projet de construction, demandant la présence de plusieurs personnes ou des engins. Mis à part l’accès, le passage au terrain d’autrui est aussi prévu par la loi québécoise. Cela permet à toute personne de s’y jouir en fonction des règles bien établies.
La démarche en cas d’autorisation d’accès
Pour tous travaux devant toucher au terrain d’autrui, il faut à préalable son accord, ceci peut s’obtenir amiablement. Il faut faire attention de ne pas abîmer le bien d’autrui et si jamais, il y avait des bris au niveau du terrassement ou de la piscine, il faudra le réparer ou faire appel à des spécialistes piscines creusées si vous n’avez pas l’expérience nécessaire pour le faire.
Au cas où ce propriétaire vous autorise d’accès et de passage dans son terrain, vous devez voir ensemble les moyens qui seront utilisés. Il s’agit de trouver le consensus sur les heures de passage et la date, sur le temps prévu pour la réalisation du projet. A cela s’ajoutent les mesures de protection du terrain. Mais, il est impératif de faire attention lors de la rénovation puisque, un dédommagement peut s’exiger au compte du voisin. Ainsi, des fonds serviront pour des réparations en cas de dégâts ou une indemnité pour des troubles à la jouissance.
Le refus d’accès au terrain du voisin
L’accès à la propriété de votre voisin doit d’abord se faire à amiable, au cas où vous jugez nécessaire de vous octroyer plus d’espace pour la rénovation de votre remise. Mais, le propriétaire peut considérer que, vos travaux ne nécessitent pas autant d’espace et, refuser votre demande. Dans cette situation, vous devez lui adresser un courrier avec un avis de réception l’invitant à donner son accord. Il s’agit d’ailleurs un préalable. S’il ne répond pas, vous pouvez solliciter l’intervention d’un juge. Si vous n’obtenez pas pour cette première étape une réponse favorable, il est possible de recourir à un conciliateur de justice.
Dans le sillage d’un désaccord permanent, saisissez le tribunal de grande instance afin de bénéficier d’un permis d’accès temporel. Cette autorisation vous sera donnée que si vous êtes en hauteur de justifier la nécessité de vous servir uniquement de ce moyen. Vous aurez donc à le prouver sur le plan technique et financier. Cela impose la conservation du bien et que l’usage d’une autre méthode engendre des frais onéreux.
