Achat d’une maison : quoi faire avec son bail ?
Lorsque vous réussissez à acheter une nouvelle maison, la question qui se pose est ce dont vous allez faire de votre bail. En effet, dans la majorité des cas, la nouvelle situation va amener le locataire à considérer l’option de la résiliation du bail. Cependant, il faut savoir que vous ne pouvez pas résilier votre contrat de bail sans une raison valable. La procédure de résiliation doit se fonder sur des motifs prévus par le Code civil. Dès lors, dans quels cas pouvez-vous disposer de votre bail en droit québécois ? Vous aurez toutes les informations dans ce dossier complet.
En quoi consiste la résiliation du bail ?
Il faut noter qu’un contrat de bail, en cours, ne peut être annulé qu’en procédant à sa résiliation. Concrètement, il s’agit d’une procédure consistant à mettre un terme à un contrat de location conclu entre le propriétaire et le locataire. Il faut savoir que la résiliation du bail peut survenir à tout moment. Cependant, afin de protéger aussi le propriétaire que le locataire, le Code civil a prévu des motifs obligatoires en vue de la résiliation du bail. Cela suppose que vous ne pouvez pas rompre le contrat comme cela vous chante. Il est primordial de distinguer la résiliation de la non-reconduction du bail. Cette dernière intervient en fin de contrat. Elle suppose que le locataire a fait état de sa volonté de ne pas renouveler le bail.
Dans quels cas pouvez-vous résilier votre contrat de bail ?
En droit québécois, vous êtes tenu de respecter le contrat de votre bail jusqu’à son terme. Vous ne pouvez le résilier que dans un certain nombre de cas définis par le Code civil.
Bénéficier d’un logement plus modique
Lorsque le locataire obtient la possibilité de se loger dans un habitat à loyer modéré (HLM), le droit québécois lui permet de résilier son contrat de bail. Dans ce cas, vous devrez transmettre au propriétaire un avis indiquant la cause et la date de la résiliation.
En situation de handicap
Dans le cas où vous êtes dans une situation de handicap, vous pouvez en toute légalité résilier votre contrat de bail. Cela suppose que vous soyez dans l’incapacité totale de vivre dans ce logement.
Au cas où vous êtes une personne âgée
Si vous êtes aussi une personne âgée devant déménager dans un CHSLD (centre d’hébergement et de soins de longue durée), vous pouvez demander à résilier votre contrat. Cela vaut aussi si vous devez déménager dans une résidence privée pour aînés ou dans un appartement supervisé.
En cas de violence conjugale ou sexuelle ou de quelconque insécurité
Le Code civil vous confère aussi le droit de résilier votre bail lorsque vous n’êtes plus en sécurité dans le logement. Dans, il faudrait que le juge des crimes constate que vous avez effectivement subi des violences conjugales ou sexuelles.
En cas de négligence de la part du locateur
Enfin, le dernier cas concerne les situations où le propriétaire ne satisfait pas à certaines obligations. En guise d’illustration, le locateur a l’obligation, d’assurer au locataire, un chauffage optimal. Sinon, ce dernier peut rompre le contrat de bail. Toutefois, il est impératif de requérir l’autorisation de la Régie du logement.
Ainsi donc, il vous est recommandé, en cas d’achat d’une nouvelle maison, de ne pas tenter de résilier votre bail. À moins que vous soyez dans les cas prévus par le Code civil, vous devrez attendre que le contrat de bail aille à son terme.
Achat condo / maison
Dans le cas d’un constructeur qui a des condos à vendre, il peut vous ouvrir une attente à votre avantage pour résilier votre bail avant la fin si vous achetez une habitation.
