Comprendre la loi Pinel en 10 questions

La loi Pinel a été instaurée en septembre 2014 par Sylvia Pinel, ministre du logement à l’époque. Cette loi permet de bénéficier de nombreux avantages dans l’investissement immobilier. Si vous voulez en profiter, il faut connaître certains points. 

Voici 10 questions sur la loi Pinel afin de comprendre ce dispositif.

1. Quel type de logement permet de bénéficier de la loi Pinel ?

 L’investissement immobilier concerne principalement les logements neufs achevés ou bien en état futur d’achèvement. Il faut également qu’ils respectent un niveau de performance énergétique : BBC 2005 ou RT 2012. Vous pouvez aussi investir dans un logement ancien avec pour objectif des travaux de rénovation, de transformation ou de remise à neuf. Le logement ne doit pas être habité, ni utilisé.

 2. Quels sont les avantages du dispositif ?

 Les contribuables ont 5 avantages en optant pour la loi Pinel. Ils obtiennent, en effet, une réduction d’impôt conséquente. Cela dépend de la durée de location. Le second avantage vous permet d’investir dans l’immobilier sans apport initial. 

Mais également de vous constituer un patrimoine, ce qui permet de bénéficier d’un placement pour votre retraite. Enfin, vous pouvez loger votre famille grâce à votre investissement, alors que ce n’était pas le cas avec les dispositifs Duflot.

 3. Quels sont les objectifs du gouvernement ?

 Avec ce dispositif, le gouvernement vous permet d’obtenir une réduction d’impôt. Cela permet donc de dynamiser l’achat ou la construction de logement locatif dans des zones à forte demande du territoire français. Il incite, ainsi, l’investissement locatif pour tous les Français éligibles à la loi.

 4. Quelles sont les obligations légales pour bénéficier de la loi Pinel ?

 Vous ne pouvez pas investir dans plus de deux logements par an, dans la limite d’un investissement total de 300 000 € par an et d’un plafond de 5 500 €/m². Vous devez acquérir un bien dans une zone éligible, et respecter le plafond de loyer de la zone, ainsi que le plafond de ressources des locataires. 

Votre logement doit être mis en location dans une durée de 6, 9 ou 12 ans. Vous devez aussi tenir en compte des normes de performance énergétique et thermique. 

Enfin, le plafonnement global des avantages fiscaux de 10 000 € par an doit être respecté.

 5. Quel est le zonage loi Pinel ?

 Le gouvernement a partagé la France en 5 zones :

 –          Zone A bis : Paris et 76 communes voisines.

 –          Zone A : l’agglomération de Paris, la Côte d’Azur et la partie française de l’agglomération genevoise.

 –          Zone B1 : certaines grandes agglomérations et les départements d’Outre-Mer.

 –         Zone B2 : les centres-villes de certaines grandes agglomérations.

 –          Zone C : le reste du territoire.

 6. Que se passe-t-il après le délai de la location ?

 Une fois la durée de la location achevée, vous avez la possibilité de continuer de louer votre logement ou de le revendre afin de toucher une plus-value. Vous pouvez aussi tout simplement y habiter en tant que résidence principale ou secondaire.

 7. Comment garantir son investissement en loi Pinel 2019 ?

 Comme la plupart des investissements immobiliers, vous ne pouvez pas garantir votre placement financier. Vous n’êtes pas, effectivement, protégés contre une baisse des prix au moment de la revente. Il faut donc pour cela faire les bons choix dès le départ en termes d’emplacement de votre logement, mais aussi de sa taille.

 8. Est-ce que les loyers sont imposés ?

 Le logement qui profite d’une défiscalisation du dispositif Pinel a obligatoirement un plafond de loyers. Le montant des loyers des locataires ne peut donc être supérieur au barème imposé. Ces plafonds ont pour objectif, en effet, d’assurer des montants de loyers convenables tout en permettant un bénéfice à l’investisseur.

 9. Quel locataire peut résider dans votre logement ?

 Les locataires sont également soumis à des plafonds de ressources lors de leur demande de logements. Cela varie en fonction de la composition du foyer : seul, en couple, avec un ou plusieurs enfants. La zone dans laquelle se situe le logement est aussi pris en compte dans le revenu fiscal du locataire.

 10. Comment déclarer le revenu locatif obtenu en loi Pinel 2019 ?

Vous devrez faire une triple déclaration sur votre impôt sur le revenu :

 –          Déclarer les loyers perçus et charges supportées ;

 –          Déclarer le prix de revient du logement pour bénéficier de la réduction ;

 –          Déclarer le formulaire du respect des engagements de la loi Pinel 2019.