Dossier de diagnostic technique : en vente ou en location, le DDT est obligatoire
Le dossier de diagnostic technique doit obligatoirement être remis lors de la vente ou de la location d’un bien immobilier. Découvrez quels sont les diagnostics obligatoires qu’il contient.
L’importance du Dossier de diagnostic technique
Le dossier de diagnostic technique (DDT) doit être remis à l’acquéreur ou au locataire de manière à l’informer de l’état du logement et des éventuels risques qu’il peut présenter. Il y a encore quelques années, le DDT concernait surtout les transactions immobilières. Désormais, il est aussi obligatoire pour une mise en location. Deux nouveaux diagnostics obligatoires ont d’ailleurs fait leur apparition dans le DDT pour la location : les diagnostics gaz et électricité doivent être annexés aux baux signés depuis le 1er juillet 2017.
DDT : quels sont les diagnostics techniques obligatoires ?
Le DDT comprend plusieurs diagnostics. Si certains diagnostics sont obligatoires dans tous les cas, pour d’autres, leur réalisation dépendra des caractéristiques du bien immobilier :
- Le DPE (Diagnostic de Performance Energétique) : il est obligatoire et doit d’ailleurs figurer dans les annonces immobilières
- L’ERP (Etat des Risques et Pollutions) : également obligatoire, il vise à informer des risques liés à l‘environnement du logement (ce diagnostic sera détaillé à la suite de ce paragraphe).
- Le diagnostic plomb (constat des risques d’exposition au plomb) : il concerne les logements bâtis avant 1949 pouvant éventuellement contenir des traces de plomb (canalisations, peinture…)
- Le diagnostic amiante : il est obligatoire si le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997
- Les diagnostics gaz et électricité : ils sont obligatoires quand les installations de gaz et/ou d’électricité ont plus de 15 ans.
Mis à part l’ERP, tous les diagnostics doivent être réalisés par des diagnostiqueurs agréés. Leur coût est à la charge du propriétaire. Un dossier complet de diagnostics peut ainsi représenter un investissement de 400 à 700 €. Il est important de noter que les diagnostics sont valables plusieurs années selon les cas. Il n’est donc pas utile pour un bailleur de les refaire à chaque changement de locataire.
Focus sur l’ERP et son évolution selon les années
Cela faisait longtemps, que la profession n’avait pas connu autant de nouveautés sur un seul et même diagnostic immobilier.
Seulement, quelques mois après les nouvelles règles applicables au DPE, et à l’Amiante, c’est autour à l’ERNT d’être concerné par une mise à jour. Au 1er juillet 2013, l’ERNT a changé de nom et est devenu l’ERNMT: une nouvelle lettre le « M » pour Minier. Le formulaire CERFA est toujours violet mais n’a plus grand-chose à voir avec son prédécesseur. Le nouvel imprimé ERNT officiel comprend 3 principales nouveautés :
- La situation de l’immeuble au regard du Plan de Prévention des Risques Miniers (PPRm)
- Des questions sur la présence de prescriptions de travaux dans le règlement des PPR
- Un rappel de l’obligation de fournir une déclaration des sinistres indemnisés
Outre une complexité évidente qui s’ajoutait à ce document, la
nouveauté résidait dans le dernier point. En effet, le vendeur ou le bailleur
d’un bien immobilier ont l’obligation de préciser à l’acheteur/ locataire si la
déclaration des sinistres a été ou non jointe au contrat de vente. Cette
dernière rubrique intitulée « Information relative aux sinistres indemnisés par
l’assurance suite à une catastrophe naturelle, minière ou technologique », est
un signal fort des pouvoirs publics pour rappeler l’importance de ce document
dans le cadre de la double obligation d’information acquéreur / locataire. En
cas de non-respect des obligations d’information du vendeur ou du bailleur,
l’acquéreur ou le locataire peut poursuivre la résolution du contrat ou
demander au juge une diminution du prix de vente ou de la location.
Enfin, fin 2017, l’ERNMT est devenu l’ERP. Le « P » pour pollution
vient compléter un livrable riche en information sur les risques liés à la
pollution dans les sols.
