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Actualité immobilière de la cote basque

Encadrement des loyers, qu’en est-il en 2020 ?

Encadrement des loyers, qu’en est-il en 2020 ?

Près d’un bailleur sur deux loue encore des logements trop chers à Paris quand il renonce aux services d’un spécialiste de la gestion locative, un an après l’entrée en vigueur de l’encadrement des loyers selon la CLCV (l’Association nationale de consommateurs et usagers).

Selon une étude du CLCV publiée mardi, les abus se concentrent dans des studios meublés loués aux étudiants et aux jeunes. En revanche, les trois quarts des annonces déposées par des professionnels respectent le loyer maximum autorisé par la loi, selon l’étude de l’association de consommateurs CLCV (Consommation, logement et cadre de vie).

La CLCV a examiné 800 petites annonces publiées sur plusieurs sites web, avec un partage égal, entre les deux nus et les locations meublées et entre propriétaires et agents immobiliers.

Il ressort que 75% des annonces passées par les agences immobilières sont conformes à l’encadrement des loyers, contre seulement 51% de celles émanant d’un particulier qui loue directement.

Ces abus se concentrent dans les petites surfaces et la «célèbre chambre de bonne»: 46% des annonces de studios à louer dans la capitale affichent un loyer excessif, contre 12% pour les 4 chambres.

Ainsi «la pratique du propriétaire de fixer un loyer indûment élevé pour les petits logements» , note la CLCV. « Cependant, ce sont surtout les jeunes et les étudiants qui le louent, ce qui est un public relativement fragile sur le plan économique », déplore-t-elle.

Ces résultats s’améliorent légèrement: les taux de conformité étaient respectivement de 70% (via les agences) et 47% (pour les propriétaires directs) trois mois après le début de l’encadrement des loyers, instauré en août 2015 par la loi. Alur.

Les abus restent plus fréquents pour le logement meublé (54% de conformité) que pour le logement nu (72%) avec un excédent moyen dépassant: 129 euros pour les premiers, 93 euros pour les seconds.

Au final, près de quatre loyers sur dix (38%, contre 42% un an plus tôt) ne sont pas « non conformes et dépassent, en moyenne de 115,39 euros par mois, soit 1, 384,68 euros par an, le montant maximum applicable « , note la CLCV, pointant vers une  » perte financière importante  » pour le locataire.

Cet «excédent» reçu par le bailleur atteint 4 500 euros par an, pour un logement dans le 18e arrondissement.

La loi sur l’encadrement des loyers « a assoupli le marché »

La loi a cependant « contribué à assouplir le marché, puisque 62% des annonces sont dans les clous, c’est donc une mesure utile », analyse avec l’AFP François Carlier, délégué général du CLCV.

« Mais si l’année dernière on pouvait dire qu’on a essuyé les plâtres, 13 à 14 mois plus tard, on est toujours à 38% des loyers qui ne respectent pas la loi: c’est encore trop élevé, il y a relativement peu de progrès », a-t-il expliqué.

En revanche, un loyer sur quatre reste illégal sur les sites internet des agences immobilières: pourtant les professionnels « doivent refuser, tant d’un point de vue légal qu’éthique, toute demande d’un propriétaire exigeant un loyer dépassant les plafonds applicables ».

Le CLCV demande des « sanctions » contre les bailleurs, comme l’amende qu’ils encourent s’ils exigent d’un candidat locataire un document interdit par les textes (3.000 euros pour un particulier, 15.000 euros pour une personne morale).

La CLCV souhaite également une extension du plafond à « d’autres zones affectées par les loyers élevés », comme le prévoit la loi Alur.

Réagissant à cette enquête, la ministre du Logement Emmanuelle Cosse a indiqué mardi qu’elle demanderait un renvoi à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) afin de faire respecter l’encadrement des loyers à Paris.

Le ministre « demandera à la DGCCRF de contrôler les agences immobilières et de veiller au respect de la réglementation en vigueur », en application de la loi ALUR, indique le communiqué.

Selon le communiqué, l’encadrement des loyers sera étendu à Lille d’ici la fin de l’année et « huit millions d’habitants d’Ile-de-France et 411 communes de l’agglomération parisienne seront également concernés d’ici 2018 ».

A Paris, à la signature d’un nouveau bail ou lors d’un renouvellement, le loyer d’un logement ne peut excéder 20% d’un loyer de référence fixé par arrêté préfectoral, en fonction du nombre de pièces et de la période de construction, ni être inférieur à 30%, à quelques exceptions près bénéficiant d’un « supplément au loyer ».

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