Fiscalité : utiliser son habitation comme bureau
Vous venez de lancer votre propre entreprise, mais votre budget ne vous permet pas de trouver un siège administratif dans une société de domiciliation ? Ou bien vous souhaitez quitter le local administratif pour travailler à la maison ? Pas de panique. Il est bien possible d’utiliser votre maison en tant que bureau. Non seulement cela vous permet de réaliser des économies, mais aussi vous ne serez pas loin de votre famille. Travailler à partir de votre habitat est une bonne idée si votre travail ne nécessite pas de personnel et d’équipements encombrants. Cependant, utiliser son local d’habitation en local professionnel demande de remplir plusieurs formalités.
Avoir une autorisation de changement d’usage d’un logement
Pour utiliser votre domicile comme lieu de travail, il vous faut d’abord une autorisation de changement d’usage d’un logement. En effet, vous aviez déclaré que votre logement était destiné à une vie familiale avant de l’occuper, ce qui fait que vous ne payiez pas de taxes provenant d’une activité lucrative. Mais si vous décidez de changer l’usage de votre logement et d’en faire un bureau, il va de soi que le logement va générer des fonds. Donc vous devez dans ce cas payer des taxes à l’état. C’est pour cette raison qu’il faut déclarer le changement d’usage afin d’informer à l’état que désormais vous pratiquez dans votre maison une activité lucrative et professionnelle.
Le règlement concernant le changement d’usage est régi par le code de la construction de bâtiment. Elle concerne uniquement les bâtiments d’habitation transformés en bureaux, commerce, etc. Cependant, cette autorisation de changement n’est pas nécessaire si l’activité professionnelle ne se déroule que dans une pièce de la maison, mais le reste est occupé par le propriétaire et sa famille.
N’oubliez pas la déclaration pour mise à jour de la valeur locative
Quand vous changez une habitation pour un local professionnel, vous devez déclarer ce changement auprès de l’administration fiscale. Cela vous permet de mettre à jour la valeur locative de ce bâtiment. Les locaux dépendent du bureau de cadastre. Le propriétaire doit donc s’adresser à ce bureau pour déclarer le changement. Il est bien de pratiquer son activité à partir de chez soi. Toutefois, il faut faire en sorte que l’activité soit l’égal aux yeux de la loi, c’est mieux. Et pour cela, il vous faut la déclarer.
Souscrire à une assurance multirisque professionnelle
Si votre local professionnel n’est meublé que d’un bureau et d’un PC, vous n’avez donc pas besoin de souscrire à une assurance multirisque professionnelle. Mais si les condos neufs à louer Mirabel sont bien équipés, il est fortement recommandé de souscrire à une assurance pour prévenir les cas imprévus. L’assurance multirisque se chargera de couvrir le local et tout ce qui s’y trouve des éventuels accidents, des aléas climatiques, des inondations, de la neige, des cambriolages, des incendies. Mais la couverture va seulement concerner la surface que vous avez déclarée. Avec en prime, le versement régulier d’indemnités pour les incidents qui entrainent des pertes financières. L’assurance multirisque est indispensable si vous souhaitez évoluer dans votre secteur en toute sécurité.
