Les interdits de la démolition immobilière
Engager une entreprise de démolition, prendre des mesures drastiques pour le respect des normes et des règlements, et bien d’autres encore : les bé à bas de la destruction immobilière n’ont certes aucun secret pour certains, mais reste encore assez flou pour d’autres. Il semble donc important de revoir les tabous de ce genre de projet : les choses que vous devez absolument éviter.
Votre droit de propriété ne s’applique pas en intégralité
Selon la loi, la base même du droit de la propriété est de vous permettre de profiter comme bon vous semble de votre bien. En ce sens, la logique voudrait que vous puissiez y construire et détruire tout ce qu’il y a sur votre propriété. Et pourtant, pour la démolition Montréal, ce n’est pas le cas.
Avant de penser à engager une entreprise d’expert, vous devez procéder à des démarches administratives de toutes sortes. À l’instar d’un projet de construction, la démolition d’un immeuble est assujettie à une demande d’autorisation. Le cas échant, vous vous exposez à une sanction de 5 000 à 25 000 euros d’amendes.
Pas la peine cependant d’être un expert pour ce faire, combien même les experts peuvent vous accompagné pendant cette démarche. La demande se fait manuscritement et doit être adressée à un comité d’études de la mairie. Cette dernière statuera sous plusieurs jours de l’éligibilité de votre projet. Et attention, certaines demandes de démolition ne sont pas acceptées par les autorités. Elles vous en exposeront les motifs si tel est le cas.
Et si votre demande est acceptée, vous ne pouvez pas non plus vous lancer à l’aveuglette dans les travaux. Outre d’informer votre entourage, vous devez respecter des horaires dans le chantier. Les ouvriers doivent s’arrêter le soir et ne pas commencer tôt le matin pour le confort de votre entourage. Les délais dépendent de la région et du genre de quartier.
En cas de démolition d’un immeuble en location
Pour des raisons de conflit ou pour une envie de rénovation, voire simplement pour une remise en état d’un immeuble un peu trop vétuste et n’obéissant plus aux codes de la construction, l’intervention d’un expert en démolition est nécessaire. On ne reviendra plus sur l’importance d’engager une entreprise pour ce faire. Il est clair qu’un professionnel est plus à même de garantir la réussite et la rapidité de la démolition, et au passage le respect des délais imposés par les autorités en place au risque d’amende.
Mais une question se pose : qu’en est-il des immeubles en location ? Le bailleur peut dans ce cas résilier le contrat, ou ne plus le renouveler dans un but de rénovation et d’usage personnel. Dans les deux cas cependant, le délai de préavis de 3 mois reste de mise. Il est préférable d’informer le locataire de cette rupture de contrat par lettre recommandée pour éviter tout conflit à l’avenir.
Selon le cas, le bailleur peut devoir indemniser le locataire pour les préjudices qu’il subit. Ce sera aux autorités compétentes d’en statuer et d’en fixer la somme si tel est le cas. Cette dernière devra être entièrement liquidée à la fin du bail en question.
