L’essentiel à savoir sur la Garantie Loyer Impayé
La Garantie Loyer Impayé est un produit d’assurance destiné aux propriétaires ou aux gestionnaires locatifs. Elle permet de couvrir les bailleurs contre les risques de loyers impayés et les dégâts matériels causés par le locataire. Aussi, cette assurance renforce le dépôt de garantie. Celui-ci est en effet insuffisant, car il est correspond seulement à un mois de loyer pour les locations vide et deux mois pour les locations meublées. En général, il est souscrit par les agences qui le proposent par la suite aux propriétaires. Ces derniers pourront toutefois en contracter directement par leurs propres moyens. De ce fait, ils s’engagent à respecter les conditions établies par la société d’assurance choisie.
Le contrat et la solvabilité
Tous types de contrats de location sont concernés par la GLI, que ce soit dans le cadre d’un bail d’habitation meublée ou vide. Le montant maximal du loyer est déterminé par les assureurs. Si la garantie est souscrite par le bailleur, celui-ci n’a pas le droit de demander une caution au locataire, sauf si ce dernier est un étudiant. Cette condition est précisée par la loi relative aux rapports locatifs.
L’assureur analyse la solvabilité du locataire. Si certaines sociétés exigent aux futurs preneurs des revenus nets mensuels 2 fois supérieurs au montant du loyer, d’autres réclament des revenus 3 fois supérieurs. À noter que la ressource nette mensuelle ne prend par en compte les primes exceptionnelles ainsi que les heures supplémentaires. Elle exclut également les différentes aides comme les allocations familiales ou les aides personnalisées. En outre, si le locataire est indépendant ou retraité, seul le revenu imposable est concerné.
Pour la situation professionnelle du futur occupant, certains assureurs ne privilégient que le CDI et le CDI en période d’essai. D’autres acceptent par contre le CDD et les intérimaires. Un minimum d’années d’activité est par ailleurs requis pour les travailleurs indépendants. Pour le cas d’un étudiant locataire, la solvabilité est à justifier au niveau de la caution solidaire. En effet, l’assureur exige que le garant remplisse les critères d’éligibilité en matière de revenus mensuels et de contrat de travail. Cette situation implique bien sûr la signature d’un contrat de cautionnement.
Dans le cadre d’une colocation, les locataires n’ont pas forcément les mêmes situations. Pour cela, l’assureur peut entre autres privilégié l’occupant qui a des revenus nets mensuels correspondant à au moins 2 fois le montant du loyer, charges incluses.
Les justificatifs demandés
Pour prouver sa solvabilité, le locataire se doit de remettre à l’assureur certaines pièces justificatives comme la copie de sa carte d’identité, un contrat de travail ou à défaut les 3 derniers bulletins de paie, le dernier avis d’imposition, le bail de location ainsi que l’état des lieux et l’attestation de l’assurance habitation. Si le locataire est un étudiant, un certificat de scolarité ou une carte étudiante est exigée.
Il ne faut pas confondre le Garantie Loyer Impayé ou GLI avec la Garantie universelle des loyers (GUL). Cette dernière est un dispositif ayant pour objet de protéger les bailleurs contre les risques d’impayés grâce à un système d’aides.
