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Actualité immobilière de la cote basque

Les procédures à suivre pour créer une entreprise immobilière en Espagne

Les procédures à suivre pour créer une entreprise immobilière en Espagne

Chaque pays dispose de sa propre législation en matière de droit des sociétés. Ces derniers temps, nombreux sont ceux qui décident d’opter pour l’Espagne pour fonder leur entreprise immobilière. En effet, des conditions telles qu’un SMIC plus bas s’avèrent avantageuses. Toutefois, avant de s’y établir, quelques procédures sont à suivre pour constituer les dossiers pour créer une société en Espagne.

Prérequis pour créer une entreprise en Espagne

Avant de créer une entreprise en Espagne, il faut commencer par demander un numéro d’identification des étrangers ou NIE. Par ailleurs, obtenir un NIE espagnol est primordiale pour toutes les formalités administratives à entreprendre dans le pays. C’est une étape préalable pour pouvoir domicilier sa société en Espagne.

Avant la constitution d’une société, choisir l’appellation sous laquelle présenter l’entreprise en Espagne est une étape non négligeable. Cette désignation sociale sera le nom qui sera indiqué dans le cadre du Registre du Commerce et de la Société. C’est celui qui sera juridiquement reconnu comme étant le nom de la société. Bien que le choix du nom demeure entièrement libre, il faut néanmoins s’assurer que celui-ci n’est pas déjà utilisé par une autre société déjà existante. C’est à cette seule condition qu’il sera validé par le Registre de Commerce.

Pour mettre en place une société, posséder un compte bancaire est également un prérequis. Un entrepreneur souhaitant s’établir en Espagne doit donc penser à en ouvrir un, qui apparaîtra au nom de la nouvelle société. Ce compte a entre autres pour fonction d’accueillir le dépôt de capital social. Par ailleurs, il est important de noter que chaque associé devra y déposer une somme, en proportion avec sa participation dans la société en constitution.

Pour l’exécution des différentes démarches de création de l’entreprise, il est recommandé de faire appel à un cabinet de consulting en Espagne. Ce partenaire saura conseiller les associés concernant la création et la mise en marche de l’entreprise.

Élaboration des statuts et procédures administratives

Par définition, les statuts indiquent plus ou moins des accords établis entre les associés, qui vont régir les modalités de fonctionnement de l’entreprise. Les statuts représentent les textes faisant mention de la désignation sociale et l’objet de la société. Autrement dit, ils indiquent les secteurs d’activités dans lesquels la société va travailler. Le code CNAE, le domicile social, le capital social et la répartition des parts font également partie des mentions de ces statuts. En dernier lieu, ils mentionnent les administrateurs et leurs pouvoirs ainsi que le fonctionnement des organes et modalités de la société. Les statuts serviront donc à déterminer la constitution du conseil d’administration et des assemblées générales et la façon dont ils vont fonctionner.

Une fois les statuts rédigés, ils doivent être portés devant le notaire pour être signés. Cette démarche étant accomplie, le lancement des démarches administratives devient alors possible. Par la suite, la société pourra commencer à se mettre en marche et fonctionner. Il sera possible d’engager les premiers salariés, de commencer les activités, voire dresser les factures au nom de la société.

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