Que couvre la garantie décennale en cas de dommages après une construction?
La garantie décennale, peu connue du grand public, est une protection majeure permettant de protéger juridiquement et financièrement les artisans à l’origine de travaux de construction ainsi que les particuliers à l’origine du projet immobilier. Toutefois, tous les dommages ne sont pas pris en considération… voyons ensemble que couvre concrètement une garantie décennale.
Rappel général : quand peut être déclenchée la garantie décennale ?
La décennale a vocation de garantir la solidité de vos travaux sur la décennie à venir, cette dernière peut donc être déclenchée à tout moment, après la livraison finale des travaux et pendant une période de dix ans dès lors que les dommages constatés :
- Rendent le logement impropre à sa destination (inhabitabilité par exemple)
- Compromettent la solidité de l’habitat
Quelques exemples concrets de couverture des dommages
Tous les dommages ne sont pas pris en charge financièrement par une assurance décennale, voici toutefois quelques exemples généraux de cas considérés qui vous aideront certainement à y voir plus clair :
- Le défaut et l’affaissement de la toiture
- Problème avec la solidité d’un mur porteur
- Le défaut du réseau d’assainissement dû à un problème de canalisation
- Le défaut d’étanchéité à l’eau
- Une mauvaise isolation à l’air extérieur
- Tout dommage pouvant résulter d’un vice du sol
- …
La majorité des dommages pouvant affecter la structure et / ou la solidité de l’ouvrage peuvent entrer dans le cadre de la garantie décennale, même si le maitre d’œuvre ne semble pas responsable de manière direct.
Ainsi en cas de problème lié à l’ossature, aux fondations, aux clos et aux couverts de votre logement, ayez le réflexe de contacter votre artisan ou de contacter son assurance directement (cas le plus probable si l’artisan n’exerce plus son activité).
À garder en tête : les travaux de rénovation, d’agrandissement, ou tout travaux mineurs pouvant avoir un impact sur la structure d’un habitat peuvent également être couverts par une garantie décennale.
Les dommages sortant du cadre exposé ci-dessus ne sont pas pris en charge par cette couverture.
Les dommages constatés avant la fin des travaux sont-ils couverts ?
D’ordinaire, les sinistres et malfaçons constatés avant même la fin des travaux ne sont pas pris en considération. Toutefois, pour éviter les écueils, les assureurs prévoient de plus en plus des clauses permettant un dédommagement en cours de chantier.
Points de vigilance pour les maitres d’ouvrage
Avant de contracter avec un artisan ayant la charge du gros œuvre, vous devez impérativement vérifier que ce dernier soit en capacité de vous présenter son attestation d’assurance en responsabilité civile de type décennale (couvrant les travaux pendant 10 ans), que cette dernière soit à jour et que les garanties souscrites par l’entrepreneur soient suffisamment couvrantes (protection des dommages supérieure à plusieurs millions d’euros, prise en charge des sinistres en cours de chantier, protection juridique incluse en cas de litige, etc…).
Pour plus de sécurité encore, les particuliers peuvent également penser à souscrire à une assurance dommage ouvrage permettant le préfinancement (afin d’éviter une attente d’indemnisation) des sinistres de nature décennale.
Enfin, gardez à l’esprit qu’il existe plusieurs cas lors desquels vous ne pourrez pas faire jouer la garantie décennale du professionnel constructeur, notamment si les dommages sont causés par un tiers, vous-même, ou lors d’une catastrophe naturelle.
