Déneigement causant divers dommages à la propriété
En période de froid, on peut enregistrer des températures qui peuvent facilement aller en dessous de -20°. Cette situation qui est toutefois liée à sa position géographique du pays fait qu’il est sujet à une nuée de glace abondante. La ville est obligée de dépêcher de gros moyens pour permettre aux résidents de pouvoir s’acquitter de leurs obligations quotidiennes. Divers moyens sont alors utilisés à cette fin (secours, tracteurs).
Cependant dans cet élan d’assistance, la municipalité dans l’exercice de ses obligations se prête souvent à certaines bavures provoquant la frustration chez certains. En effet, les tracteurs chargés d’effectuer les opérations de déneigement, dans l’exercice de leurs fonctions, endommagent les devantures de certaines propriétés privées. Cette situation répétitive a provoqué le mécontentement de la population.
Les gens exigent de la ville, la réparation du préjudice qu’ils ont subi. Ainsi il est défini une procédure spécifique pour réparation du préjudice subi lors du déneigement. L’étude des dommages du déneigement consistera à identifier ces dommages avant d’insister sur la procédure. Celle-ci est mise en place pour obtenir de la ville la réparation des dommages occasionnels par les activités de déneigement.
Les dommages causés par le déneigement
Le déneigement renvoie à une opération de désobstruction de la neige qui bloque les rues, les passages des piétons et provoque souvent l’enclavement de certaines portions du territoire. Lors du passage des véhicules tracteurs chargés de déneiger, les devantures des maisons subissent des dégâts considérables. En effet, du fait de la solidité de la glace, ces tracteurs sont équipés de moteurs très puissants, ce qui fait qu’en voulant déblayer la voie beaucoup de personnes voient leurs biens, endommagés. Cependant, ces dégâts ne touchent pas exclusivement les maisons Mascouche, ils peuvent aussi toucher les voitures, les plantations privées, les canaux privés, etc. Dans tous les cas, le propriétaire voit son bien endommagé par ces opérations de déneigement. Toutefois, rien ne justifie d’en faire une affaire personnelle avec le chauffeur de l’engin. En effet, une procédure contentieuse est mise en place depuis plusieurs années pour garantir la réparation du préjudice subi.
La procédure de réparation du préjudice subi
La mise en place de cette procédure permet à chaque concerné d’obtenir la réparation de son bien endommagé par les activités de déneigement. Cette procédure est échelonnée en plusieurs étapes :
- La négociation directe
Cette première étape permet d’aboutir facilement à une entente commune. Elle permet par le biais d’un consensus de déboucher sur une réparation rapide du préjudice.
- La mise en demeure
Si la négociation n’a pas abouti à un commun accord, le propriétaire du bien endommagé peut faire une mise en demeure qui consiste à envoyer une note présentant la nature du dommage causé au service sous-traitant du déneigement.
- Le recours aux tribunaux
Si le service réagit en infirmant la requête ou bien reste sur une période relativement longue sans répondre à la mise en demeure, le propriétaire peut formuler un recours auprès de la division des petites créances. Ces dernières sont rattachées à la cour si le montant exigé n’excède pas 15.000 dollars.
