Qu’est-ce qu’un bail ?

Le bail est un contrat liant le propriétaire d’une habitation et une autre personne souhaitant loger dans cette habitation et permettant de définir les différents engagements de chacun. Ainsi on parle d’un contrat de bail dès que le propriétaire d’un bien immobilier octroie une partie de son habitation ou immeuble à une personne qui souhaite y loger (locataire). En échange de cela, le locataire verse une somme au propriétaire de cette habitation.

Le bail écrit

Le bail écrit se fait sur la base d’un document (formulaire) établi par la régie de logement du Québec. Il comporte tous les engagements pris par les deux parties et doit comporter la signature de chacune d’elles. Après signature de ce contrat, le locataire doit avoir un exemplaire de ce document qui lui sera remis par le propriétaire. De même, les exemplaires détenus par les deux parties doivent être similaires. Ce document de bail est vendu au sein de la régie du logement du Québec.

Ainsi le contrat de bail concerne la location de différents biens immobiliers à savoir un appartement, une maison, une chambre, un condominium (un condominium Laurentides par exemple). Le bail écrit est ainsi obligatoire dans certains cas comme lors d’une location de résidence principale, les cessions de bail, le bail de rénovation… L’écrit est ainsi fortement recommandé pour avoir des traces tangibles. C’est aussi pour savoir exactement sur quoi  les deux parties se sont entendues.

Le bail particulier

Il est utilisé pour certains types de locations spécifiques comme la location d’un terrain sur lequel doit être installée une maison mobile pour une certaine durée. On l’utilise aussi lorsqu’il s’agit de la location d’un logement à loyer modique communément appelé HLM qui se trouve généralement dans les biens immobiliers octroyés par la Société d’habitation du Québec. Le bail particulier est également utilisé pour la location d’un logement se trouvant dans certaines associations. Cela concerne plus particulièrement les coopératives et la location d’un logement se situant dans une structure éducative (école…).

Le bail verbal

C’est un contrat de location établi oralement sans support écrit. Il est considéré comme valide du moment que le propriétaire et le locataire se sont entendus. C’est valable sur le prix du loyer que sur les conditions de location. Cependant le bail verbal est interdit dans certains cas comme la location de résidence principale, de logements pour étudiants… Dans d’autres cas, le bail verbal est reconnu au même titre que le bail écrit. Alors, le propriétaire doit transcrire les engagements pris sur le document du bail et en remettre un exemplaire au locataire.

La durée du bail

Le bail peut avoir différentes durées selon les engagements des deux parties. On distingue donc le bail à durée déterminée avec une date de début et une date de fin précisée dans le contrat. Sur ces dates, les deux parties se sont entendues. Quant au bail à durée indéterminée, il s’agit d’un contrat avec une date de début spécifique et une date de fin. Cela dépend du locataire ou de toute autre contrainte juridique.