Comprendre le permis de construire valant division
Le permis de construire valant division est une autorisation de construire au même titre que le permis de construire ordinaire. Pour ces deux documents officiels, le délai d’instruction est le même. Le nom qui définit le mieux le PCVD est le permis de construire valant division parcellaire.
Un permis différent des autres
Notons tout d’abord qu’il faut toujours une autorisation pour construire, démolir et aménager un bâtiment. C’est la raison d’être du permis de démolir et du permis d’aménager. Le permis de construire valant division s’applique dans le même contexte. Seulement, il concerne plus d’une maison à bâtir sur un même terrain. Ainsi, il prévoit la division de l’unité foncière avant la fin du chantier. Il s’applique donc dans le cadre de l’immobilier neuf. Le PCVD permet la création de parcelles privatives. À chaque parcelle correspond un bâti. En cas de vente, l’acheteur acquiert à la fois le terrain privatif et tout ce qui est érigé dessus. C’est justement ce qui diffère la division issue du PCVD au lotissement. Vous êtes intéressé ? Alors, sachez que vous aurez à fournir un certain nombre de documents pour obtenir un permis de construire valant division.
Documents spécifiques pour obtention d’un permis de construire valant division
Les documents à fournir sont les mêmes que ceux à envoyer en vue de l’octroi d’un permis de construire ordinaire. Cependant, il faudra en plus :
- Un plan de division
- Un dossier justifiant la création d’une association syndicale des acquéreurs, s’il existe des voies communes ou des espaces communs. Ainsi, cette association va plus tard s’occuper de la gestion et de l’entretien de ces derniers.
Les profils demandeurs d’un permis de construire valant division
Les personnes qui demandent un permis de construire avant division sont :
- Un groupe de constructeurs qui rassemblent leurs moyens pour réaliser ensemble le second œuvre commun aux bâtiments en construction.
- Un propriétaire qui entreprend la division de l’unité foncière pour en céder une partie à un autre.
- Un propriétaire qui envisage de procéder à un transfert partiel de son permis de construire.
Les non-concernés par le permis de construire valant division
Le permis de construire valant division n’est autre que l’ancien permis groupé. Il ne concerne pas la réhabilitation d’une maison avec la nouvelle construction d’une autre. Par ailleurs, la mairie peut refuser l’octroi du PCVD si l’un des bâtiments est:
- Construit sous autorisation d’aménagement commercial
- Implanté sur un immeuble protégé
- Situé près d’un monument reconnu historique
- Un bâtiment sujet à une enquête publique
- Situé près d’une réserve naturelle ou d’un site classé
- Situé dans un parc national
Bien évidemment, une construction illégale ou un ensemble de constructions illégales ne bénéficiera jamais d’un permis de construire valant division. Les pouvoirs publics exigent le strict respect des règles d’urbanisme pour délivrer l’autorisation officielle.
Une précision pour terminer : la division parcellaire permise par le PCVD est différente de la création d’un lotissement. L’opérateur qui bénéficie de ce type de document n’a plus besoin de demander un permis d’aménager.
