L’essentiel à savoir sur la loi Cosse en 2019
L’État met en place de nombreux dispositifs pour encourager les propriétaires à l’investissement locatif. Du nom du ministre du logement, la loi Cosse, elle est aussi désignée « Louer abordable ». C’est un régime destiné aux bailleurs qui louent leurs biens aux foyers modestes et à un niveau de loyer modéré. En vigueur depuis le 1er février 2017, il permet aux propriétaires de bénéficier d’une réduction d’impôts sur les revenus locatifs. Cette déduction va de 15 à 70 %. Elle peut atteindre les 85 % pour les propriétaires qui font appel à une association agréée pour gérer leur bien.
Les logements éligibles sont les biens peu ou pas loués sur le marché de la location. Une convention avec l’Anah est exigée pour pouvoir profiter des avantages de ce dispositif. Elle doit être signée au moins pour 6 ans sans travaux, 9 ans si vous percevez des aides aux travaux. Pendant toute la durée de la convention, vous devrez vous engager à louer votre bien immobilier Pays basque.
Les avantages pour les propriétaires bailleurs
La réduction d’impôt est évaluée selon le montant du loyer et la zone où est situé le bien. Les zones concernées sont les territoires caractérisés par un déséquilibre entre l’offre et la demande en matière de logements locatifs. Les zones éligibles définies par arrêté ministériel sont les zones A bis, A, B1, B2. Les immeubles se trouvant en zone C ne pourront profiter de la déduction qu’en cas d’intermédiation locative. C’est dans le cas où le dispositif juridique et fiscal permet de préserver et de simplifier la relation entre un bailleur et son locataire par l’intermédiaire d’un acteur social.
Pour un contrat de bail à loyer intermédiaire dans les territoires considérés comme très tendus, la déduction s’élève à 30 % des revenus bruts. Elle correspond à 70 % dans le cadre d’une convention à loyer social ou très social dans les mêmes zones. Dans les autres zones, la réduction d’impôt est de 15 % dans le cas d’une convention à loyer intermédiaire. Elle est de 50 % dans le cadre d’une convention à loyer social ou très social. Si vous décidez de faire gérer la location de votre bien immobilier Pays basque par un organisme social en vue d’une sous location ou d’une location à des ménage aux revenus très modestes, vous pourrez prétendre à une déduction fiscale de 85 % quelle que soit la zone dans laquelle le bien se situe.
À qui s’adresse la loi Cosse ?
Les personnes pouvant prétendre au dispositif Cosse sont les contribuables dont les revenus locatifs sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers. Il peut s’agir de personnes physiques ou d’associés de sociétés non concernées par l’IS (Impôt sur les Sociétés). Leurs revenus sont imposés à l’IR ou Impôt sur le Revenu. Sont également éligibles les contribuables percevant des revenus fonciers et souhaitant réduire leurs impôts. Enfin, le dispositif Cosse est fait pour vous si vous êtes en quête d’une solution pour éviter la vacance locative de votre bien immobilier Pays basque neuf ou ancien.
