Comment fonctionne la vente immobilière après saisie judiciaire ?
La vente forcée d’un bien est une procédure aussi difficile à vivre pour ceux qui en sont victimes qu’elle peut être opportune pour d’éventuels acquéreurs.
Quel que soit le côté sur lequel on se situe, il est néanmoins un dénominateur commun quant au rapport à la vente après saisir judiciaire : la méconnaissance du processus.
À moins d’être bailleur professionnel ou d’avoir déjà connu une vente aux enchères immobilières, il y a peu de chances qu’on soit familier avec tous les détails et conditions qui encadrent et jalonnent cette transaction.
Avant, donc, de vous renseigner sur les enchères immobilières sur VLimmo.fr, vous trouverez dans cette article les grandes lignes de cette procédure aux enjeux complexes et aux acteurs nombreux.
La vente après saisie judiciaire : un dernier recours
La vente immobilière forcée n’intervient qu’en dernier instance, lorsqu’un débiteur s’est montré incapable de s’acquitter de ces dettes. Et même alors, il est encore pour lui possible de procéder à une vente à l’amiable, dans le délai accordé par le juge.
Plus intéressante pour le débiteur car elle lui permet de vendre son bien à un tarif plus proche de sa véritable valeur, cette alternative est toutefois très contraignante en raison des délais très courts, allant de 4 à 7 mois.
Ce n’est qu’après l’échec de cette mise en vente à l’amiable qu’intervient la vente après saisie judiciaire. Ce n’est qu’à ce moment-là que sera requise une vente aux enchères immobilières.
Voir ici les avantages de cette procédure
C’est ensuite à la charge du créancier poursuivant de rendre public un avis de vente au journal des annonces légales concerné d’une part, et au greffe du juge d’exécution de l’autre. Cette publication est accompagnée du placardage de l’avis de vente à l’entrée du bien ou à la limite de la propriété. Le but de cette démarche est de faire connaître aux acquéreurs potentiels la disponibilité du bien en vente après saisie judiciaire.
Pour leur permettre de s’informer de la nature du bien, des visites sont organisées et confiées à la discrétion d’un huissier, qui a autorisation, sans requête préalable, de pénétrer sur les lieux, si nécessaire contre le gré du débiteur. Une autorisation du juge n’est nécessaire que si les locaux sont occupés par un tiers.
Dans le cadre d’une procédure de vente après saisie judiciaire, il est aussi à noter que l’huissier peut, sans demander une autorisation au juge d’exécution, se faire accompagner d’un serrurier, voire en appeler aux forces de police si nécessaire.
Les conditions de la vente immobilière
La mise à prix, quant à elle, est soumise à la décision du créancier poursuivant concernant son montant. Comme, en cas d’échec de la vente immobilière, il devient de fait adjudicataire, ce rôle d’estimation est particulièrement important.
Il est à noter que le débiteur peut en appeler au juge d’exécution s’il estime que le montant décidé par le créancier poursuivant est anormalement bas. Le cas échéant, le bien pourra être remis à la vente près saisie judiciaire pour un montant plus élevé.
En savoir plus grâce au site de l’administration française.
Si la vente aux enchères immobilières n’a pas lieu à ce moment-là, le prix connaîtra des baisses successives jusqu’à revenir au montant initial. En cas d’échec de la vente, c’est à hauteur de ce prix-là que le créancier deviendra adjudicataire.
Concernant l’enchère en lui-même, il est demandé aux enchérisseurs de remplir certaines conditions :
- Être une personne physique majeure ou une personne morale
- Être représenté par un avocat qui n’est pas intervenue dans la saisie immobilière (risque d’incompatibilité)
- Déposer une caution atteignant au minimum 10% de la mise à prix
Si la vente après saisie judiciaire est conclue, un titre équivalent titre de propriété est transmis à l’adjudicataire, à moins qu’une surenchère n’ait lieu dans un délai de dix jours et pour un montant supérieur d’au moins un dixième au montant de mise en vente.
Il est à noter, enfin, que la vente immobilière vaut titre d’expulsion, dans des conditions similaires à celles évoquées pour les visites.
